Combien coûte une tutelle ou une curatelle ?

La question du coût revient sans cesse chez les familles : protéger un proche, est-ce cher ? La réponse dépend surtout de qui exerce la mesure. Lorsqu'un proche s'en charge, c'est gratuit ; lorsqu'un professionnel intervient, une participation est due. Ce guide détaille les différents frais et explique clairement qui paie quoi.

À retenir en une phrase : le tuteur familial est bénévole (gratuit) ; les principaux frais sont le certificat médical au départ et, si un professionnel gère la mesure, une participation calculée sur les revenus de la personne protégée.

Sommaire

1. Les frais d'ouverture de la mesure
2. Le tuteur ou curateur familial : un rôle bénévole
3. La participation lorsqu'un MJPM intervient
4. Les frais liés à la gestion
5. Comment limiter les coûts
6. Questions fréquentes

Les frais d'ouverture de la mesure

Le principal coût au démarrage est le certificat médical circonstancié, obligatoire pour saisir le juge. Son tarif est fixé au niveau national — 192 € TTC (160 € hors taxes) — et reste à la charge du demandeur ; il n'est pas remboursé par l'assurance maladie. Lorsque la personne protégée ne peut en supporter le coût, le procureur ou le juge peut le faire prendre en charge par le Trésor public. À cela peut s'ajouter, le cas échéant, un certificat complémentaire du médecin traitant.

En revanche, la saisine du juge des contentieux de la protection ne nécessite pas, en principe, de frais de greffe pour l'ouverture de la mesure : la procédure est gratuite à ce titre. Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat, même si cela reste possible.

Le tuteur ou curateur familial : un rôle bénévole

Lorsque la mesure est confiée à un proche — conjoint, enfant, parent —, celui-ci exerce sa mission à titre gratuit. La loi pose le principe du bénévolat du tuteur ou curateur familial. Le proche ne perçoit donc pas de rémunération pour gérer la mesure.

Le juge peut toutefois, à titre exceptionnel et pour des tâches particulièrement lourdes, allouer une indemnité au tuteur familial, prélevée sur le patrimoine de la personne protégée. Cela reste rare et encadré.

La participation lorsqu'un MJPM intervient

Quand aucun proche ne peut exercer la mesure, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : un professionnel ou une association. Son intervention donne lieu à une participation financière, supportée par la personne protégée.

Cette participation est calculée selon un barème national fixé par décret (décret du 31 août 2018), en fonction des ressources de la personne (pensions, revenus, allocations). Les personnes dont les ressources annuelles ne dépassent pas le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en sont exonérées. Au-delà, la participation s'applique par tranches de revenus et augmente avec ceux-ci, sans pouvoir excéder le coût réel de la mesure. Lorsque les ressources de la personne sont insuffisantes, le complément est pris en charge par la collectivité (financement public).

Les frais liés à la gestion

Au-delà de l'exercice de la mesure, certains actes peuvent générer des frais, eux aussi supportés par la personne protégée :

• l'intervention d'un commissaire de justice ou d'un notaire pour l'inventaire d'un patrimoine complexe ;
• la vérification du compte de gestion par un professionnel désigné par le juge, lorsque le patrimoine le justifie ;
• les frais d'actes importants (vente immobilière, succession), comme pour toute personne.

Ces frais ne sont pas systématiques : ils dépendent de la consistance et de la complexité du patrimoine.

Comment limiter les coûts

Le premier levier est de privilégier, quand c'est possible, une gestion familiale : elle est gratuite et souvent mieux acceptée par la personne. Le deuxième est de bien tenir les comptes au fil de l'eau, ce qui évite de devoir confier la reconstitution à un professionnel.

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Questions fréquentes

Un tuteur familial est-il payé ? Non, le tuteur ou curateur familial exerce gratuitement. Le juge peut exceptionnellement allouer une indemnité pour des tâches lourdes, prélevée sur le patrimoine de la personne protégée.

Qui paie le mandataire judiciaire (MJPM) ? La personne protégée, via une participation calculée sur ses ressources selon un barème national. Les revenus les plus modestes en sont exonérés ; le reste est financé par la collectivité.

Combien coûte le certificat médical ? Son tarif est fixé au niveau national : 192 € TTC (160 € hors taxes), à la charge du demandeur. Il peut être pris en charge par le Trésor public si la personne ne peut pas le payer.

Faut-il un avocat pour demander une tutelle ? Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge des contentieux de la protection.

Qui paie l'inventaire ou la vérification des comptes par un professionnel ? Ces frais, lorsqu'ils sont nécessaires, sont supportés par la personne protégée.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.