Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
CGUV de Filya - Conditions d'utilisation de nos services
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) définissent les droits et obligations entre la société Filya et ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de ses services.
Filya est une solution bancaire et administrative dédiée aux personnes vulnérables et à leurs aidants (familiaux ou professionnels). Les services incluent notamment la gestion centralisée de comptes bancaires, des outils de prévention contre les abus financiers, ainsi que des services d'accompagnement juridique.
Article 2 – Services proposés
Filya propose des services à destination des personnes vulnérables, de leurs proches et des professionnels mandatés pour leur protection :
Banque en ligne
Centralisation des comptes bancaires via l'Open Banking, gestion des virements automatiques, plafonnement des paiements, création de budgets, et planification de trésorerie.
Prévention des abus
Vérification des paiements, prévention des arnaques grâce à l'IA, et accompagnement juridique en cas de fraude.
Accompagnement administratif
Inventaire des biens, centralisation des mots de passe, modèles de courriers et documents administratifs.
Logiciel pour professionnels
Gestion multicompte, télétransmission pour facturation, et optimisation des abonnements.
Article 3 – Accès aux services
Les services Filya sont accessibles via une plateforme en ligne et une application mobile. L'utilisateur peut s'abonner à différentes formules selon ses besoins :
Abonnement famille
Destiné aux proches aidants (classique ou premium).
Abonnement professionnel
Pour les mandataires professionnels et autres structures intervenant auprès des personnes vulnérables.
Abonnement bancaire et services financiers
Offre dédiée aux bénéficiaires de mesures de protection juridique.
Article 4 – Utilisateurs éligibles
Les services de Filya sont principalement destinés aux personnes majeures sous protection juridique, leurs curateurs, tuteurs familiaux ou professionnels, ainsi qu'aux personnes dans des situations de vulnérabilité reconnues par les autorités (par exemple : personnes âgées, en situation de handicap, ou en difficulté économique).
Article 5 – Inscription et création de compte
Pour utiliser les services de Filya, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. En fonction de son profil (proche aidant, mandataire, personne vulnérable), différentes informations seront demandées pour accéder aux services adaptés.
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit et doit signaler tout changement susceptible d'affecter l'utilisation de son compte.
Article 6 – Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser les services de Filya conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGUV. Il lui est interdit d'utiliser les services à des fins frauduleuses ou illégales. Filya se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation de ces conditions.
Article 7 – Tarification et paiement
Filya propose des abonnements payants, selon la formule choisie. Les tarifs sont affichés sur le site et sont susceptibles d'être révisés. Le paiement des abonnements s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire renseigné lors de l'inscription.
Article 8 – Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Filya se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGUV ou d'utilisation abusive des services.
Article 9 – Protection des données personnelles
Filya s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les informations collectées lors de l'inscription et de l'utilisation des services sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Filya s'efforce de fournir un service de qualité mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service, erreurs techniques ou pertes de données qui pourraient survenir.
En cas de fraude ou d'abus, l'utilisateur doit contacter Filya pour bénéficier des services d'accompagnement et de protection prévus.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont régies par la législation française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour des conditions générales d'utilisation et de vente : Janvier 2025