Le DIPM : le document individuel de protection des majeurs

Quand un mandataire judiciaire ou un service tutélaire prend en charge une mesure, la loi ne se contente pas de lui confier des pouvoirs : elle l'oblige aussi à expliquer son accompagnement à la personne protégée. Le DIPM, document individuel de protection des majeurs, est l'outil de cette transparence. Ce guide explique ce qu'est le DIPM, ce qu'il contient, qui le rédige et à quel moment il doit être remis.

À retenir en une phrase : le DIPM est un document personnalisé qui formalise par écrit les objectifs et les modalités de l'accompagnement d'une personne protégée par un mandataire, en lien avec la notice d'information et la charte des droits et libertés.

Sommaire

1. Qu'est-ce que le DIPM ?
2. À quoi sert le document individuel de protection des majeurs
3. Ce que contient un DIPM
4. Qui rédige le DIPM et quand le remettre
5. DIPM, notice d'information et charte des droits : ne pas confondre
6. DIPM et compte de gestion : deux documents distincts
7. Comment Filya vous accompagne
8. Questions fréquentes

Qu'est-ce que le DIPM ?

Le document individuel de protection des majeurs est un écrit établi pour chaque personne accompagnée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou un service mandataire. Il découle du cadre du Code de l'action sociale et des familles, qui encadre l'exercice de la protection juridique comme une mission au service de la personne.

Son esprit est simple : la mesure ne se résume pas à une décision de justice. Elle se traduit par un accompagnement concret, qui doit être expliqué, individualisé et tracé. Le DIPM est la pièce qui matérialise cet engagement réciproque entre le mandataire et la personne protégée.

À quoi sert le document individuel de protection des majeurs

Le DIPM répond à plusieurs objectifs complémentaires.

Informer la personne protégée. Elle doit savoir comment sa mesure va s'exercer au quotidien : qui gère quoi, dans quel cadre, avec quels interlocuteurs.

Individualiser l'accompagnement. Chaque situation est différente. Le DIPM décrit l'aide adaptée à la personne — son logement, sa santé, son budget, son autonomie — plutôt qu'un cadre standardisé.

Favoriser l'adhésion et l'autonomie. En posant des objectifs partagés, le document associe autant que possible la personne aux décisions qui la concernent, dans le respect de ses droits.

Tracer l'accompagnement. Le DIPM constitue un repère écrit, révisable, utile au mandataire comme aux autorités de contrôle pour vérifier la qualité du suivi.

Ce que contient un DIPM

Le DIPM est un document personnalisé : son contenu s'adapte à la personne. On y retrouve généralement :

• un rappel de la mesure (nature, étendue, durée) et l'identité du mandataire ;
• les objectifs de l'accompagnement, définis avec la personne quand son état le permet ;
• les modalités concrètes de la protection des biens (gestion du budget, des comptes, des démarches) et, le cas échéant, de la protection de la personne ;
• les interlocuteurs et les modalités de contact ;
• la place de la personne dans les décisions et le respect de ses choix ;
• les modalités de révision du document et la possibilité de le faire évoluer.

Le ton se veut accessible : le DIPM n'a d'intérêt que s'il est compréhensible par la personne protégée.

Qui rédige le DIPM et quand le remettre

Le DIPM est établi par le mandataire ou le service mandataire qui exerce la mesure. En pratique, il est élaboré au début de la prise en charge, dans un délai raisonnable après la désignation, afin que la personne sache rapidement comment son accompagnement va se dérouler.

Il est remis à la personne protégée et, autant que possible, construit avec elle : on recherche son adhésion et sa participation. Le document n'est pas figé : il est révisé lorsque la situation évolue (changement de logement, d'état de santé, d'objectifs). Le mandataire conserve une trace de sa remise.

À noter : pour le tuteur ou curateur familial, l'obligation formelle de DIPM ne s'impose pas de la même manière qu'aux mandataires professionnels. L'esprit — informer et associer la personne — reste néanmoins une bonne pratique pour tout proche qui exerce une mesure.

DIPM, notice d'information et charte des droits : ne pas confondre

Trois documents accompagnent souvent l'entrée dans une mesure, et il est utile de les distinguer.

La notice d'information présente, de façon générale, le fonctionnement de la mesure et les droits de la personne. Elle est plutôt standard et explicative.

La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée énonce les principes et droits fondamentaux dont bénéficie toute personne protégée. Elle a une portée générale.

Le DIPM, lui, est individuel : il décline ces principes dans la situation concrète de la personne. Notice et charte posent le cadre commun ; le DIPM personnalise l'accompagnement.

DIPM et compte de gestion : deux documents distincts

On confond parfois le DIPM avec le compte de gestion. Ce sont pourtant deux choses très différentes.

Le DIPM est un document qualitatif et prospectif : il décrit comment l'accompagnement est pensé et conduit. Il est tourné vers la personne.

Le compte de gestion est un document comptable et rétrospectif : il retrace, chaque année, les recettes et les dépenses de la mesure et l'état du patrimoine, pour rendre des comptes au juge ou au vérificateur. Il s'inscrit dans les obligations du tuteur.

L'un explique le projet d'accompagnement, l'autre justifie la gestion financière. Les deux coexistent.

Comment Filya vous accompagne

Filya est d'abord une solution digitale pensée pour les tuteurs et curateurs familiaux, avec l'ambition d'accompagner aussi les mandataires judiciaires. L'outil centralise les comptes via l'open banking (données chiffrées, conformes RGPD), classe automatiquement les opérations, suit les justificatifs et aide à produire le compte rendu de gestion.

Pour les professionnels, Filya prévoit la synchronisation avec e-MJPM, l'import vers OCMI et les virements EBICS TS. Le DIPM, document qualitatif d'accompagnement, reste rédigé par le mandataire — mais une gestion ordonnée et tracée facilite le suivi des objectifs qui y sont posés. Vous pouvez interroger l'assistant Filya avant même de créer un compte.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le DIPM ? Le DIPM, ou document individuel de protection des majeurs, est un document personnalisé qui formalise par écrit les objectifs et les modalités d'accompagnement d'une personne protégée par un mandataire.

Qui doit établir le DIPM ? Le mandataire judiciaire ou le service mandataire qui exerce la mesure. Il est rédigé au début de la prise en charge et remis à la personne protégée, autant que possible avec sa participation.

Quelle différence entre le DIPM et le compte de gestion ? Le DIPM décrit l'accompagnement (objectifs, modalités) ; il est qualitatif. Le compte de gestion retrace chaque année les recettes, les dépenses et le patrimoine ; il est comptable. Les deux sont distincts.

Le DIPM est-il obligatoire pour un tuteur familial ? L'obligation formelle vise surtout les mandataires et services professionnels. Pour un tuteur familial, en informer et associer la personne reste une bonne pratique, sans le même formalisme.

Le DIPM peut-il être modifié ? Oui. Le DIPM est un document révisable : il évolue quand la situation de la personne change (logement, santé, objectifs d'accompagnement).

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le cadre d'exercice des mandataires judiciaires évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, de votre DDETS ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.