Sous tutelle ou curatelle : voter, se marier, faire un testament ?

Une mesure de protection ne se résume pas à la gestion de l'argent. Elle touche aussi des droits personnels très intimes : le vote, le mariage, le divorce, le testament. Beaucoup pensent qu'une personne sous tutelle perd ces droits ; c'est faux, surtout depuis la réforme de 2019, qui a redonné une large autonomie aux majeurs protégés sur leur vie personnelle. Ce guide fait le point, droit par droit. Pour une vue d'ensemble plus large, consultez aussi notre guide sur les droits de la personne protégée.

À retenir en une phrase : protection ne signifie pas perte des droits personnels : depuis 2019, toute personne sous tutelle peut voter et se marier sans autorisation du juge, et conserve l'essentiel de sa liberté de vie privée.

Sommaire

1. Un principe : protéger sans déposséder
2. Le droit de vote
3. Le mariage
4. Le PACS et le divorce
5. Le testament
6. La donation : un cas à part
7. Comment Filya vous accompagne
8. Questions fréquentes

Un principe : protéger sans déposséder

Le droit français pose une règle simple : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Le tuteur ou le curateur accompagne, informe et favorise l'autonomie ; il ne décide à la place de la personne que lorsque c'est strictement nécessaire.

La protection vise donc surtout les actes patrimoniaux importants. Sur la vie personnelle — voter, aimer, transmettre — la loi a fait le choix de préserver au maximum les libertés. La réforme du 23 mars 2019 a marqué une étape forte dans ce sens.

Le droit de vote

C'est sans doute le changement le plus emblématique. Depuis la loi du 23 mars 2019, toutes les personnes sous tutelle peuvent voter. Auparavant, le juge pouvait priver une personne de son droit de vote au moment de la mise sous tutelle ; cette possibilité a été supprimée.

Désormais, le droit de vote est le même que pour tout citoyen. Une précision toutefois : le vote est strictement personnel. Personne ne peut voter à la place de la personne protégée — ni le tuteur, ni un proche. Certaines garanties existent pour éviter les pressions au moment du vote.

Le mariage

Là aussi, 2019 a changé la donne. Avant, se marier sous tutelle ou curatelle supposait une autorisation préalable (du juge ou du conseil de famille). Ce n'est plus le cas.

Aujourd'hui, la personne protégée n'a pas besoin d'autorisation pour se marier. Elle doit simplement informer préalablement la personne chargée de sa protection (tuteur ou curateur) de son projet. Celle-ci, si elle estime que le mariage présente un risque (par exemple un abus), peut former une opposition à mariage, qui sera examinée. Le principe reste la liberté de se marier ; l'opposition est l'exception.

Le PACS et le divorce

Le PACS suit une logique proche du mariage : il est ouvert à la personne protégée, avec des règles d'assistance ou de représentation selon la mesure et selon l'étape (conclusion, modification, rupture).

Pour le divorce, le régime dépend de la mesure : sous curatelle, la personne agit assistée de son curateur ; sous tutelle, elle est représentée par son tuteur. La personne peut par ailleurs exprimer elle-même son intention de rompre. Compte tenu de la sensibilité de ces actes, il est prudent de se renseigner précisément sur service-public.fr ou auprès d'un avocat selon la situation.

Le testament

Le testament obéit à des règles différentes selon la mesure — un point souvent mal compris.

En curatelle, la personne peut rédiger seule son testament. Le curateur n'a pas à l'assister pour cet acte.

En tutelle, c'est plus encadré : la personne ne peut faire un testament qu'avec l'autorisation du juge (ou du conseil de famille). Le tuteur, lui, ne peut ni l'assister ni la représenter pour tester : c'est un acte trop personnel. En revanche, la personne sous tutelle peut révoquer seule un testament qu'elle avait fait auparavant.

La donation : un cas à part

La donation appauvrit le patrimoine de la personne protégée : elle est donc fortement restreinte, bien plus que le testament. En tutelle, elle suppose l'autorisation du juge, la personne étant assistée ou représentée par le tuteur. Ce sujet, ainsi que l'assurance-vie, est traité en détail dans notre guide assurance-vie et donation sous tutelle.

Comment Filya vous accompagne

Filya est une solution française pensée d'abord pour les tuteurs et curateurs familiaux, et aussi pour les mandataires judiciaires. Les droits personnels (vote, mariage, testament) relèvent de la personne protégée et du juge, pas d'un logiciel — mais bien gérer la mesure libère du temps pour ce qui compte vraiment : accompagner un proche. Filya centralise les comptes (open banking, données chiffrées, conforme RGPD), classe les opérations et aide à préparer le compte rendu de gestion, sans engagement. L'assistant Filya répond à vos questions sur le déroulement de la mesure ; pour les questions de droits personnels délicates, il vous oriente vers les bons interlocuteurs.

Questions fréquentes

Une personne sous tutelle peut-elle voter ? Oui. Depuis la loi du 23 mars 2019, toutes les personnes sous tutelle peuvent voter, sans exception. Le vote reste strictement personnel : nul ne peut voter à leur place.

Faut-il l'autorisation du juge pour se marier sous tutelle ou curatelle ? Non, plus depuis 2019. La personne doit seulement informer au préalable son tuteur ou curateur, qui peut former une opposition à mariage s'il existe un risque sérieux.

Une personne sous tutelle peut-elle faire un testament ? Seulement avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. En curatelle, en revanche, la personne peut rédiger son testament seule. Elle peut toujours révoquer seule un testament antérieur.

Peut-on divorcer sous tutelle ou curatelle ? Oui. Sous curatelle, la personne agit assistée de son curateur ; sous tutelle, elle est représentée par son tuteur. Les modalités précises se vérifient selon la situation.

La personne protégée peut-elle faire une donation ? C'est très encadré. La donation appauvrit le patrimoine et suppose, en tutelle, l'autorisation du juge. Voir notre guide dédié sur l'assurance-vie et la donation sous tutelle.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ou consultez service-public.fr.