MASP et MAJ : comprendre les mesures d'accompagnement

Quand une personne reçoit des prestations sociales et peine à gérer son budget au point de mettre en danger sa santé ou sa sécurité, la réponse n'est pas toujours une tutelle ou une curatelle. Le droit prévoit deux dispositifs spécifiques : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). Souvent confondues avec les mesures de protection, elles répondent en réalité à une logique différente : aider la personne à gérer ses prestations sans la priver de sa capacité juridique. Ce guide explique ce que sont la MASP et la MAJ, qui elles concernent, et en quoi elles se distinguent de la tutelle et de la curatelle.

À retenir en une phrase : la MASP et la MAJ ne sont pas des mesures de protection juridique : la personne garde sa pleine capacité, il s'agit d'un accompagnement social et budgétaire centré sur la gestion des prestations sociales.

Sommaire

1. Ce que sont la MASP et la MAJ
2. La MASP : un accompagnement social et contractuel
3. La MAJ : un accompagnement décidé par le juge
4. Différence avec la tutelle et la curatelle
5. Qui est concerné et comment ces mesures commencent et finissent
6. Comment Filya vous accompagne
7. Questions fréquentes

Ce que sont la MASP et la MAJ

La MASP et la MAJ forment un dispositif en deux temps, pensé pour aider les personnes en difficulté de gestion budgétaire qui perçoivent des prestations sociales.

La MASP est la première marche : elle est sociale et contractuelle, gérée par le conseil départemental, et repose sur l'accord de la personne.

La MAJ intervient en second, uniquement lorsqu'une MASP a échoué : c'est une mesure judiciaire, ordonnée par le juge, et confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Le point essentiel à retenir : dans les deux cas, la personne conserve l'intégralité de sa capacité juridique. Elle continue de voter, de signer des contrats, de gérer ses biens. Seule la gestion de certaines prestations sociales est encadrée, pour la protéger d'elle-même et l'aider à retrouver l'autonomie.

La MASP : un accompagnement social et contractuel

La mesure d'accompagnement social personnalisé s'adresse à une personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer son budget.

Elle repose sur un contrat conclu entre la personne et le conseil départemental. Ce caractère contractuel est central : la personne consent à la mesure, elle s'engage volontairement dans un accompagnement. Concrètement, un travailleur social l'aide à gérer ses ressources, à établir un budget, à régler ses dépenses prioritaires (logement, énergie, alimentation) et à reprendre la main sur sa situation.

Dans certains cas, et avec l'accord de la personne, le département peut percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales pour les affecter en priorité au loyer et aux charges, afin d'éviter par exemple une expulsion. L'objectif reste éducatif : aider la personne à retrouver son autonomie de gestion, pas se substituer durablement à elle.

Parce qu'elle est contractuelle, la MASP suppose l'adhésion de la personne. Si celle-ci refuse, ou si la mesure ne produit pas d'effet malgré les efforts engagés, le dispositif peut basculer vers une étape judiciaire.

La MAJ : un accompagnement décidé par le juge

La mesure d'accompagnement judiciaire prend le relais lorsqu'une MASP a échoué : la personne n'a pas adhéré, ou l'accompagnement n'a pas suffi à rétablir une gestion autonome, et sa santé ou sa sécurité reste menacée.

Le juge est alors saisi, en général après un signalement du procureur de la République, lui-même alerté par le conseil départemental. C'est le juge qui ordonne la MAJ et en fixe la portée. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) chargé de percevoir et de gérer certaines prestations sociales au nom de la personne, en les affectant aux dépenses essentielles.

Là encore, la mesure reste ciblée sur les prestations sociales : le mandataire n'a pas vocation à représenter la personne pour l'ensemble de ses actes. La MAJ vise toujours le même but qu'une MASP — aider la personne à rétablir son autonomie budgétaire — mais dans un cadre contraint, parce que l'accompagnement volontaire n'a pas fonctionné.

Différence avec la tutelle et la curatelle

C'est la confusion la plus fréquente, et la distinction la plus importante.

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique : elles supposent une altération des facultés médicalement constatée et entraînent une réduction de la capacité juridique (assistance pour la curatelle, représentation pour la tutelle). La personne est protégée dans l'ensemble de ses actes civils.

La MASP et la MAJ, au contraire, ne touchent pas à la capacité juridique. Elles ne reposent pas sur une altération des facultés, mais sur des difficultés de gestion budgétaire liées au versement de prestations sociales. La personne reste pleinement capable : elle peut voter, se marier, gérer son patrimoine. Seule la gestion de certaines prestations est encadrée.

Autre différence : la MASP relève du conseil départemental et du champ social, tandis que la tutelle et la curatelle relèvent du juge et du champ judiciaire. La MAJ, elle, est judiciaire, mais demeure un accompagnement et non une mesure de protection. Pour situer ces dispositifs parmi l'ensemble des solutions existantes, le comparatif des mesures de protection peut aider à y voir clair.

Qui est concerné et comment ces mesures commencent et finissent

Sont concernées les personnes majeures percevant des prestations sociales et dont la gestion budgétaire défaillante met en péril leur santé ou leur sécurité — sans qu'une altération de leurs facultés justifie une mesure de protection.

La MASP débute par la conclusion d'un contrat avec le conseil départemental, après évaluation de la situation. Elle est conclue pour une durée déterminée, renouvelable dans une limite fixée par la loi, et prend fin lorsque la personne a retrouvé son autonomie ou que le contrat n'est pas renouvelé.

La MAJ débute par une décision du juge, saisi après l'échec de la MASP. Elle est elle aussi prononcée pour une durée limitée et renouvelable, et le juge peut y mettre fin lorsque l'accompagnement n'est plus nécessaire. Si, en cours de route, une altération des facultés apparaît, c'est alors une mesure de protection (curatelle ou tutelle) qui pourra être envisagée à la place : la logique change, car on quitte le champ de l'accompagnement budgétaire pour celui de la protection juridique.

Comment Filya vous accompagne

Filya est une solution française conçue pour les personnes qui gèrent les comptes d'un proche ou d'une personne protégée. Même si la MASP et la MAJ restent gérées par le conseil départemental ou un mandataire, suivre concrètement un budget reste au cœur de ces mesures : c'est exactement ce que Filya facilite.

L'application centralise les comptes via l'Open Banking — de façon chiffrée, conforme au RGPD, à travers un agrégateur agréé DSP2 —, classe automatiquement les opérations par poste de dépense et aide à suivre les justificatifs. Pour un mandataire judiciaire chargé d'une MAJ, cela permet de garder une vision claire de l'affectation des prestations sociales aux dépenses essentielles et de générer le compte rendu de gestion sans ressaisie. Sans engagement, avec l'assistant Filya pour répondre à vos questions au quotidien.

Questions fréquentes

La MASP est-elle une mesure de protection comme la tutelle ? Non. La MASP est un accompagnement social et budgétaire géré par le conseil département : la personne garde toute sa capacité juridique et n'est pas placée sous protection.

Qui décide d'une MASP et d'une MAJ ? La MASP est décidée par le conseil départemental, par contrat avec l'accord de la personne. La MAJ est ordonnée par le juge, uniquement après l'échec d'une MASP.

La personne perd-elle sa capacité juridique avec une MASP ou une MAJ ? Non. Dans les deux cas, la personne conserve l'intégralité de sa capacité juridique. Seule la gestion de certaines prestations sociales est encadrée.

Quelle différence entre MAJ et curatelle ? La MAJ est un accompagnement ciblé sur les prestations sociales, sans réduction de capacité. La curatelle est une mesure de protection qui suppose une altération des facultés et limite la capacité de la personne.

Que se passe-t-il si la MASP échoue ? Le conseil départemental peut alerter le procureur, qui saisit le juge. Celui-ci peut alors prononcer une MAJ confiée à un mandataire judiciaire, qui gère certaines prestations sociales.

Une MASP peut-elle se transformer en tutelle ? Pas directement. Mais si une altération des facultés apparaît, une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut être envisagée à la place, car la logique n'est plus la même.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, de votre conseil départemental, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.