Lexique de la tutelle et de la curatelle : les termes à connaître

Le vocabulaire de la protection juridique des majeurs peut dérouter : actes de disposition, subrogé, mandataire spécial, compte de gestion… Autant de mots que l'on découvre souvent du jour au lendemain, en devenant tuteur ou curateur. Ce lexique réunit, par ordre alphabétique, les définitions essentielles expliquées simplement, avec un lien vers le guide détaillé à chaque fois que c'est utile.

À retenir en une phrase : ce lexique donne une définition courte et claire des principaux termes de la tutelle, de la curatelle et des autres mesures de protection, pour s'y retrouver sans jargon.

A

Acte d'administration — Acte de gestion courante du patrimoine : encaisser des revenus, payer des factures, gérer un compte de dépôt. Selon la mesure, il est accompli par la personne elle-même (curatelle simple) ou par le tuteur/curateur (tutelle, curatelle renforcée).

Acte de disposition — Acte qui engage durablement le patrimoine : vendre un bien, contracter un emprunt, réaliser un placement important, accepter ou refuser une succession. Il requiert la co-signature du curateur ou l'autorisation du juge. Voir le compte de gestion.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) — Revenu de base versé aux personnes dont le handicap réduit la capacité de travail, sous conditions. Voir les aides sociales de la personne protégée.

Allocation personnalisée d'autonomie (APA) — Aide destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie, à domicile ou en établissement. Voir les aides sociales.

Argent de vie — Somme laissée à la libre disposition de la personne protégée pour ses dépenses personnelles, qu'elle gère seule. Voir l'argent de vie.

B

Budget — Prévision des recettes et des dépenses de la personne protégée sur l'année ; c'est l'outil de pilotage du curateur renforcé ou du tuteur. Voir le budget en tutelle et curatelle.

C

Certificat médical circonstancié — Document obligatoire pour ouvrir (ou renouveler) une mesure, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, au tarif national de 192 € TTC. Voir le certificat médical circonstancié.

Compte de gestion — Document annuel retraçant toutes les recettes et dépenses de la personne protégée, justificatifs à l'appui. Voir le compte de gestion.

Conseil de famille — Organe collégial réunissant des proches, qui prend les décisions importantes dans certaines tutelles et désigne le tuteur et le subrogé. Voir le conseil de famille.

Curatelle — Mesure d'assistance : la personne agit elle-même mais est accompagnée par un curateur pour les actes importants. Voir la curatelle.

Curatelle renforcée — Forme de curatelle dans laquelle le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses de la personne. Voir curatelle simple ou renforcée.

D

Directives anticipées — Volontés écrites de chacun sur sa fin de vie, qui s'imposent en principe au médecin. Voir santé et consentement aux soins.

H

Habilitation familiale — Dispositif permettant à un proche de représenter ou d'assister la personne, avec un contrôle judiciaire allégé par rapport à la tutelle. Voir l'habilitation familiale.

I

Inventaire du patrimoine — État des biens, comptes, placements et dettes de la personne, dressé dans les trois mois suivant l'ouverture de la mesure. Voir l'inventaire du patrimoine.

J

Juge des contentieux de la protection — Magistrat compétent pour ouvrir, modifier, renouveler et contrôler les mesures de protection (l'ancien « juge des tutelles »). Voir le juge des contentieux de la protection.

M

Mainlevée — Décision du juge mettant fin à la mesure lorsque la protection n'est plus nécessaire ; la personne retrouve sa pleine capacité. Voir lever ou contester une mesure.

Majeur protégé — Personne adulte faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (sauvegarde, curatelle, tutelle…).

Mandat de protection future — Contrat par lequel on organise à l'avance sa propre protection, ou celle d'un proche, pour le jour où elle deviendrait nécessaire. Voir le mandat de protection future.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) — Professionnel (individuel, service associatif ou préposé d'établissement) désigné lorsqu'aucun proche ne peut exercer la mesure. Voir les types de mandataires judiciaires.

Mandataire spécial — Personne désignée par le juge pour accomplir certains actes précis dans le cadre d'une sauvegarde de justice. Voir la sauvegarde de justice.

MASP / MAJ — Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : dispositifs d'aide à la gestion qui ne privent pas la personne de sa capacité juridique. Voir MASP et MAJ.

P

Personne de confiance — Personne désignée pour être consultée sur les soins si l'on n'est plus en état de s'exprimer. Voir santé et consentement aux soins.

Personne protégée — Personne qui bénéficie d'une mesure de protection juridique.

Procuration — Mandat par lequel une personne autorise un tiers à agir en son nom ; alternative légère à une mesure de protection, tant que la personne est lucide. Voir la procuration pour une personne âgée.

R

Requête — Demande écrite adressée au juge pour ouvrir, renouveler ou modifier une mesure de protection. Voir mettre un proche sous protection.

S

Sauvegarde de justice — Mesure de protection courte et souple, souvent provisoire ou le temps d'instruire une mesure plus durable. Voir la sauvegarde de justice.

Subrogé tuteur / curateur — Proche chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter la personne en cas de conflit d'intérêts. Voir le subrogé tuteur.

T

Tutelle — Mesure de représentation : le tuteur agit au nom de la personne pour les actes de gestion, sous le contrôle du juge. Voir la tutelle.

Tuteur / Curateur — Personne, proche (tuteur familial) ou professionnelle (MJPM), chargée d'exercer la mesure de protection.

V

Vérification des comptes — Contrôle annuel du compte de gestion, assuré selon les cas par le subrogé tuteur, le greffe ou un professionnel désigné par le juge. Voir le compte de gestion.

Comment utiliser ce lexique

Ce lexique est conçu comme un point d'entrée : chaque définition renvoie, quand il existe, au guide complet correspondant. Si vous débutez, commencez par comprendre la mesure qui concerne votre proche (voir le comparatif des mesures de protection), puis revenez ici dès qu'un terme vous échappe. Pour les questions plus larges, consultez aussi notre FAQ sur la protection juridique.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un majeur protégé ? C'est une personne adulte qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale ou mandat de protection future) en raison d'une altération de ses facultés.

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ? La curatelle est une mesure d'assistance : la personne agit elle-même, accompagnée pour les actes importants. La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit au nom de la personne.

Que veut dire MJPM ? MJPM signifie « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » : c'est le professionnel désigné par le juge pour exercer une mesure lorsqu'aucun proche ne peut le faire.

C'est quoi un acte de disposition ? Un acte qui engage durablement le patrimoine (vente, emprunt, placement important, succession). Il nécessite la co-signature du curateur ou l'autorisation du juge, contrairement aux actes de gestion courante.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.