Rédiger et déposer la requête de mise sous protection

Vous avez réuni le certificat médical, vous savez quelle mesure demander : reste l'étape qui inquiète le plus, la requête au juge. Bonne nouvelle, elle ne se rédige pas sur papier libre : un formulaire officiel vous guide, et la liste des pièces à joindre est connue d'avance. Ce guide pratique vous explique quel formulaire utiliser, quoi y mettre, ce qu'il faut joindre et à qui l'adresser, pour déposer un dossier complet du premier coup.

À retenir en une phrase : la demande se fait sur un formulaire Cerfa, accompagné du certificat médical circonstancié, et s'adresse au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne.

Sommaire

1. Le formulaire Cerfa à utiliser
2. Qui peut déposer la requête ?
3. Les pièces à joindre
4. Comment remplir le formulaire
5. Où adresser la requête
6. Ce qui se passe après le dépôt
7. Comment Filya vous accompagne
8. Questions fréquentes

Le formulaire Cerfa à utiliser

La demande d'ouverture d'une mesure de protection ne se fait pas sur papier libre. Elle prend la forme d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 15891 (disponible, avec sa notice, sur service-public.fr). Ce formulaire est conçu pour vous guider rubrique par rubrique : il vous évite d'oublier une information essentielle au juge.

Si vous avez le moindre doute sur la référence ou la version en vigueur, le plus sûr est de télécharger le formulaire Cerfa de requête directement sur service-public.fr, où il est toujours à jour, accompagné de sa notice explicative. Imprimez-le, remplissez-le lisiblement et conservez-en une copie pour vos archives.

Qui peut déposer la requête ?

La loi fixe précisément la liste des personnes habilitées à saisir le juge. Peuvent déposer la requête :

• la personne à protéger elle-même ;
• son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin ;
• un membre de la famille ou un proche entretenant des liens étroits et stables avec elle ;
• la personne qui exerce déjà une mesure de protection à son égard ;
• le procureur de la République, d'office ou sur signalement (d'un médecin, des services sociaux, d'un établissement…).

Un ami éloigné, un voisin ou un professionnel non concerné ne peut pas saisir directement le juge : il doit alerter le procureur, qui appréciera l'opportunité d'engager la procédure.

Les pièces à joindre

Une requête incomplète est renvoyée ou retardée. Préparez donc soigneusement le dossier. On y joint en général :

• le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur — c'est la pièce obligatoire, sans laquelle la requête est irrecevable (voir notre guide dédié au certificat médical circonstancié) ;
• une copie de la pièce d'identité de la personne à protéger et du demandeur ;
• un justificatif de domicile et un acte de naissance récent de la personne à protéger ;
• la liste des proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) avec leurs coordonnées ;
• des éléments sur la situation de la personne : ressources, patrimoine, charges, logement, état de santé, contexte familial.

Notre checklist d'ouverture d'une mesure de protection reprend ces éléments sous forme de liste à cocher.

Comment remplir le formulaire

Le formulaire suit une logique simple. Vous y renseignez successivement :

1. L'identité de la personne à protéger et la vôtre, ainsi que le lien qui vous unit ;
2. La situation de la personne : pourquoi elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, les difficultés concrètes rencontrées au quotidien (factures impayées, vulnérabilité, décisions impossibles à prendre…) ;
3. La mesure demandée : sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée) ou tutelle. Si vous hésitez, appuyez-vous sur notre comparatif des mesures de protection ; le juge reste libre de retenir la mesure la plus adaptée ;
4. La personne proposée pour exercer la mesure, le cas échéant (vous-même, un autre proche), la priorité étant donnée à la famille.

Rédigez de façon factuelle et précise : décrivez des situations concrètes plutôt que des appréciations générales. C'est ce qui aide le juge à mesurer le besoin réel de protection.

Où adresser la requête

La requête, accompagnée de toutes ses pièces, est adressée au juge des contentieux de la protection (qui a remplacé le juge des tutelles). Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.

Vous pouvez déposer le dossier au greffe ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie complète et la preuve d'envoi : ce sont vos repères pour le suivi. Pour une vue d'ensemble de la procédure, reportez-vous à notre guide mise sous tutelle ou curatelle.

Ce qui se passe après le dépôt

Une fois la requête déposée, l'instruction commence.

• L'audition : le juge entend en principe la personne à protéger, sauf si le certificat médical indique que cette audition nuirait à sa santé ou qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté. Il peut aussi entendre la famille.
• L'instruction : le juge examine le dossier médical et social, et peut demander des éléments complémentaires.
• La décision : il rend une décision motivée, ouvrant (ou non) une mesure, en précisant la nature, l'étendue, la durée et la personne désignée.
• L'appel : la décision peut être contestée par un appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Comptez généralement plusieurs mois entre le dépôt et la décision. En cas d'urgence, une sauvegarde de justice peut protéger la personne immédiatement, le temps de l'instruction.

Comment Filya vous accompagne

Une fois la mesure ouverte, la gestion commence : inventaire, suivi des comptes, justificatifs, compte rendu annuel. Filya, solution française pensée d'abord pour les tuteurs et curateurs familiaux (et aussi les mandataires judiciaires), centralise les comptes via l'Open Banking de façon chiffrée et conforme au RGPD, classe les opérations, suit les justificatifs et génère le compte rendu de gestion prêt à transmettre au juge. C'est sans engagement, et l'assistant Filya peut répondre à vos questions sur la procédure avant même que vous créiez un compte.

Questions fréquentes

Quel formulaire utiliser pour demander une mise sous protection ? La requête se fait sur le formulaire Cerfa n° 15891 (requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique), à télécharger avec sa notice sur service-public.fr.

Quelles pièces faut-il joindre à la requête ? Le certificat médical circonstancié (obligatoire), une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un acte de naissance de la personne, la liste des proches, et des éléments sur sa situation, ses ressources et son patrimoine.

À qui adresser la requête de mise sous tutelle ou curatelle ? Au juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, par dépôt au greffe ou par courrier recommandé.

Peut-on déposer la requête sans avocat ? Oui. La requête en ouverture d'une mesure de protection peut être déposée sans avocat : le formulaire Cerfa et sa notice suffisent à constituer le dossier.

Combien de temps avant la décision du juge ? Cela varie selon les tribunaux, souvent plusieurs mois. En cas d'urgence, une sauvegarde de justice peut être demandée pour protéger la personne sans attendre.

Peut-on contester la décision du juge ? Oui, un appel est possible dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise et pour les formulaires officiels à jour, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, de service-public.fr, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.