OCMI : comment fonctionne le financement des mandataires individuels

Un mandataire judiciaire individuel n'est pas payé par la personne protégée comme un prestataire classique : sa rémunération obéit à un cadre public, et passe par une plateforme dédiée, l'OCMI. Pour beaucoup de mandataires qui s'installent, c'est l'un des points les plus déroutants du métier. Ce guide explique ce qu'est l'OCMI, à quoi il sert, et comment préparer sereinement sa facturation.

À retenir en une phrase : l'OCMI sert à calculer le coût des mesures et la participation de la personne protégée, puis à déposer les mémoires de facturation pour être financé par la DDETS — il ne faut pas le confondre avec e-MJPM (gestion des mesures).

Sommaire

1. Qu'est-ce que l'OCMI ?
2. À quoi sert l'OCMI : calcul et facturation
3. La participation de la personne protégée
4. Le fichier d'import OCMI
5. OCMI ou e-MJPM : la différence
6. Bien préparer sa facturation OCMI
7. Comment Filya facilite l'OCMI
8. Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'OCMI ?

OCMI signifie Outil de Calcul des Mandataires Individuels. C'est la plateforme par laquelle les mandataires individuels sont financés : elle permet de calculer le coût des mesures de protection et la part qui reste à la charge de la personne protégée, puis de déposer les mémoires de facturation auprès des services de l'État.

Les mandataires individuels exerçant à titre privé sont en effet financés par la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). L'OCMI est le canal officiel de cette facturation.

À quoi sert l'OCMI : calcul et facturation

L'OCMI remplit deux fonctions complémentaires :

Le calcul. À partir de la nature de la mesure et de la situation de la personne protégée, l'outil détermine le coût de la mesure et la participation de la personne en fonction de ses ressources.

La facturation. Le mandataire dépose ses mémoires (ses demandes de financement) sur la plateforme, sur la base de ce calcul. C'est ce dépôt qui déclenche le financement par la DDETS.

Bien utilisé, l'OCMI sécurise donc la rémunération du mandataire : une facturation juste, traçable et conforme au barème.

La participation de la personne protégée

Le financement d'une mesure ne repose pas uniquement sur l'État. Selon ses ressources, la personne protégée participe au coût de sa propre mesure. L'OCMI applique le barème en vigueur pour déterminer cette participation. D'où l'importance, pour le mandataire, de tenir des ressources à jour et exactes : une donnée erronée fausse le calcul et la facturation.

Le fichier d'import OCMI

Plutôt que de tout saisir à la main mesure par mesure, les mandataires alimentent l'OCMI à l'aide d'un fichier d'import normalisé reprenant, pour chaque mesure, les informations utiles au calcul : identité de la personne, nature de la mesure, étendue de la protection, lieu de vie, ressources… Ce fichier suit un format précis (structure et codes attendus par la plateforme).

Pour un mandataire qui suit de nombreuses mesures, générer ce fichier automatiquement depuis son logiciel — au lieu de le composer à la main — fait gagner un temps considérable et réduit les erreurs de saisie.

OCMI ou e-MJPM : la différence

C'est la confusion la plus fréquente :

• OCMI = le financement et la facturation du mandataire individuel (coût des mesures, participation, mémoires).
• e-MJPM = la gestion et les échanges dématérialisés autour des mesures, côté administration.

Autrement dit, l'OCMI gère l'argent du mandataire, e-MJPM gère l'information sur les mesures. Les deux sont distincts et complémentaires.

Bien préparer sa facturation OCMI

Quelques réflexes évitent les allers-retours :

• Tenir des ressources à jour pour chaque personne protégée, car elles conditionnent la participation.
• Vérifier la nature exacte de chaque mesure et son étendue (biens, personne, ou les deux).
• S'appuyer sur des données déjà structurées dans son logiciel, plutôt que de ressaisir au moment de facturer.
• Anticiper les échéances de facturation pour ne pas décaler son financement.

La régularité dans le suivi des mesures (le même travail que pour le compte de gestion) rend la facturation OCMI bien plus simple.

Comment Filya facilite l'OCMI

Filya, dans sa version pensée pour les mandataires, génère le fichier d'import OCMI à partir des données déjà saisies pour chaque mesure : identité, nature de la mesure, étendue, lieu de vie et ressources. Plus besoin de reconstituer le fichier à la main : les informations tenues au fil de l'eau servent à la fois au suivi, au compte de gestion et à la facturation. Une seule source de données, plusieurs usages.

Questions fréquentes

Que signifie OCMI ? OCMI signifie « Outil de Calcul des Mandataires Individuels ». C'est la plateforme de calcul et de facturation qui permet aux mandataires individuels d'être financés par la DDETS.

Qui finance un mandataire individuel ? Le financement provient principalement de la DDETS, complété par la participation de la personne protégée calculée selon ses ressources. La facturation passe par l'OCMI.

OCMI et e-MJPM, c'est pareil ? Non. OCMI concerne le financement et la facturation du mandataire ; e-MJPM concerne la gestion et les échanges autour des mesures. Ce sont deux outils différents.

Faut-il saisir chaque mesure à la main dans l'OCMI ? Pas nécessairement : un fichier d'import normalisé permet d'alimenter la plateforme. Un logiciel métier peut générer ce fichier automatiquement à partir de vos mesures.

Un tuteur familial utilise-t-il l'OCMI ? Non. L'OCMI concerne la facturation des mandataires professionnels individuels. Un tuteur familial n'est pas rémunéré via cette plateforme.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou comptable personnalisé. Les barèmes, formats et modalités de l'OCMI évoluent : pour votre situation, rapprochez-vous de votre DDETS ou des services compétents.