Le préposé d'établissement : un MJPM au sein de l'institution

Parmi les trois manières d'exercer le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'une est moins connue : le préposé d'établissement. Il s'agit d'un MJPM salarié d'un établissement sanitaire, social ou médico-social — hôpital, EHPAD, foyer — chargé d'exercer les mesures de protection des personnes qui y sont accueillies. Ce mode d'exercice présente un atout évident, la proximité, et un enjeu majeur, l'indépendance vis-à-vis de l'employeur.

À retenir en une phrase : le préposé d'établissement est un MJPM employé par un hôpital ou un établissement médico-social pour protéger ses résidents, avec une vigilance particulière sur son indépendance afin d'éviter tout conflit d'intérêts avec l'institution.

Sommaire

1. Qu'est-ce qu'un préposé d'établissement ?
2. Quels établissements doivent en désigner un ?
3. Conditions pour exercer comme préposé
4. La question centrale de l'indépendance
5. Comment le préposé est désigné par le juge
6. Différences avec le mandataire individuel et le service
7. Comment Filya vous accompagne
8. Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un préposé d'établissement ?

Le préposé d'établissement (ou mandataire préposé) est un agent employé par un établissement accueillant des personnes vulnérables, désigné pour exercer les mesures de protection — tutelle, curatelle — de résidents de cette même structure.

Son intérêt est immédiat : le préposé connaît la vie quotidienne de l'établissement, côtoie les équipes soignantes et sociales, et peut suivre la personne protégée au plus près de sa situation réelle. C'est l'un des trois grands modes d'exercice du métier, aux côtés du mandataire individuel et du service mandataire, détaillés dans notre guide sur les types de mandataires judiciaires.

Quels établissements doivent en désigner un ?

La loi impose aux établissements dépassant une certaine capacité d'accueil de personnes susceptibles de faire l'objet d'une mesure de protection de désigner un préposé chargé d'exercer ces mesures. En deçà de ce seuil, l'obligation ne s'applique pas, mais l'établissement peut malgré tout s'organiser, par convention, avec un autre établissement ou un service mandataire.

Les seuils et modalités précises relèvent de la réglementation et peuvent évoluer ; pour une situation concrète, il convient de se rapprocher de la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) ou de consulter service-public.fr. Cette logique rejoint la question, fréquente pour les familles, de la tutelle en EHPAD ou en maison de retraite.

Conditions pour exercer comme préposé

Le préposé est un MJPM à part entière : il doit donc remplir les mêmes conditions de fond que les autres mandataires.

Il doit notamment justifier d'une formation sanctionnée par le certificat national de compétence (CNC), mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », et satisfaire aux conditions de moralité et d'âge. Sa désignation comme préposé fait l'objet d'une déclaration auprès des autorités compétentes. Pour le parcours complet, voir notre guide pour devenir mandataire judiciaire.

La question centrale de l'indépendance

C'est le point d'attention le plus important de ce mode d'exercice. Le préposé est salarié de l'établissement, mais il doit protéger les intérêts de la personne y compris, le cas échéant, face à l'établissement : contestation d'une facturation, choix de maintien ou de sortie, gestion des ressources.

Pour prévenir tout conflit d'intérêts, le cadre prévoit des garanties d'indépendance : le préposé exerce sa mission de protection de façon autonome, sans que la direction puisse lui dicter ses décisions de gestion, et la séparation des fonctions est organisée pour qu'il ne soit pas juge et partie. Cette vigilance est constante : protéger la personne ne doit jamais se confondre avec l'intérêt de l'employeur. C'est aussi pour cela que l'activité du préposé reste soumise au contrôle de la DDETS, comme celle des autres mandataires.

Comment le préposé est désigné par le juge

Comme pour tout mandataire, c'est le juge des contentieux de la protection qui désigne le mandataire dans le jugement de mise sous protection. Lorsqu'une personne réside dans un établissement doté d'un préposé, le juge peut désigner ce préposé — mais ce n'est pas automatique : il choisit en fonction de l'intérêt de la personne et des solutions disponibles.

La famille peut exprimer une préférence, et la priorité reste donnée à un proche lorsqu'une solution familiale adaptée existe. Le recours au préposé intervient le plus souvent quand aucun proche ne peut exercer la mesure et que la personne est durablement accueillie dans la structure.

Différences avec le mandataire individuel et le service

Les trois modes d'exercice partagent les mêmes obligations (inventaire, compte de gestion, respect des droits de la personne) mais diffèrent par leur cadre.

Le mandataire individuel exerce en libéral, de façon indépendante, et gère son propre portefeuille de mesures. Le service mandataire (souvent une association) emploie des délégués salariés et mutualise les compétences. Le préposé, lui, est rattaché à un établissement et n'intervient en principe que pour ses résidents : sa force est la proximité, sa limite le risque de conflit d'intérêts à neutraliser. Sur le plan de la rémunération, les modalités diffèrent également selon le mode d'exercice — voir notre guide sur la rémunération du mandataire judiciaire.

Comment Filya vous accompagne

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un préposé d'établissement ? Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs salarié d'un établissement sanitaire, social ou médico-social (hôpital, EHPAD, foyer), désigné pour exercer les mesures de protection des personnes accueillies dans cette structure.

Quels établissements doivent désigner un préposé ? Les établissements dépassant une certaine capacité d'accueil de personnes susceptibles d'être protégées ont l'obligation d'en désigner un. Les seuils relèvent de la réglementation ; la DDETS ou service-public.fr renseignent sur les modalités exactes.

Le préposé est-il indépendant de l'établissement qui l'emploie ? Oui, c'est même un point essentiel. Bien que salarié, il exerce sa mission de protection de façon autonome, avec des garanties d'indépendance destinées à prévenir tout conflit d'intérêts avec l'employeur, sous le contrôle de la DDETS.

Faut-il un diplôme pour être préposé ? Oui. Comme tout MJPM, le préposé doit justifier du certificat national de compétence (CNC) mention mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et satisfaire aux conditions de moralité et d'âge requises.

Quelle différence entre un préposé et un mandataire individuel ? Le mandataire individuel exerce en libéral et de façon indépendante, pour un portefeuille de mesures qu'il choisit. Le préposé est salarié d'un établissement et intervient en principe pour ses seuls résidents, avec une vigilance particulière sur son indépendance.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le cadre d'exercice des mandataires judiciaires évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, de votre DDETS ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.